Conditions générales et déclaration de protection des données de la SAD

1. Généralités
Les dispositions exposées ci-après se rapportent à l’ensemble des informations figurant sur le site web de la solution par branche SAD.
Le site web de la solution par branche SAD sert en premier lieu à ses membres et à d’autres personnes intéressées à transmettre des informations sur les thèmes de la sécurité au travail et de la protection de la santé dans la branche automobile et des deux-roues au sens le plus large du terme. Le secrétariat de la SAD peut compléter, modifier ou supprimer à tout moment son site web. Ce principe s’applique également aux présentes dispositions contenues dans la déclaration de non-responsabilité.

2. Responsabilité
Le secrétariat de la SAD décline toute responsabilité en ce qui concerne l’exactitude, l’intégralité et l’actualité du site web. Les contenus peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. En cas de doute, nous vous prions de bien vouloir contacter l’adresse suivante : info@safetyweb.ch.
Le secrétariat de la SAD rejette également toute responsabilité, dans tous les cas, pour d’éventuels dommages, directs ou indirects, résultant de l’utilisation d’informations, d’analyses ou d’offres figurant sur le site web, ou de l’accès, par l’intermédiaire de liens, à d’autres sites web qui ne sont pas administrés par le secrétariat de la SAD. Le secrétariat de la SAD n’est responsable ni du contenu, ni du fonctionnement des sites web mis en lien. L’accès aux sites web mis en lien ou leur utilisation se fait aux risques et périls de la personne qui les utilise.
Le secrétariat de la SAD s’efforce de garantir la disponibilité du portail Internet. Il décline cependant toute responsabilité en cas de non-disponibilité du service, notamment en raison de défauts techniques, de perturbations, de coupures du réseau téléphonique ou d’interruption de l’accès Internet, ou d’intrusions illégales dans des installations appartenant aux réseaux. En cas de dommage résultant des cas de figure précités, le secrétariat de la SAD décline toute responsabilité.
Le secrétariat de la SAD n’offre pas non plus la garantie que les informations, les logiciels ou autres matériels accessibles par l’intermédiaire de son site web sont exempts de virus ou de tout autre élément nuisible. Le secrétariat de la SAD décline, dans ce contexte, toute responsabilité pour d’éventuels dommages.

3. Protection des données
Dans le sens d’une politique d’information transparente, le secrétariat de la SAD aimerait attirer l’attention sur le fait qu’il accorde une importance maximale à la protection des droits individuels des personnes utilisant son site web.
Concernant la protection des données, nous vous renvoyons en complément aux conditions générales et à la déclaration de protection des données pour les membres de la SAD.
Veuillez noter que les informations suivantes peuvent être modifiées de temps en temps. Nous vous recommandons donc de consulter régulièrement les présentes conditions de protection des données. Les pages web accessibles par le biais de nos portails ne sont pas soumises aux principes définis ici. Nous déclinons toute responsabilité légale ou autre concernant le respect de la protection des données par les sites web de tiers. En cas de divergences entre la version allemande et sa traduction, c’est la version allemande qui fait foi.
Les « données à caractère personnel » désignent les informations se rapportant à une personne définie ou identifiable. Il s’agit notamment d’informations comme le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail et d’autres données que vous nous fournissez par exemple pour le traitement d’une commande (adhésion, cours). Le « traitement » désigne toute gestion des données à caractère personnel notamment la collecte, la sauvegarde, l’administration et l’utilisation de vos données. Nous aimerions vous expliquer ci-après les fins auxquelles nous utilisons vos données.
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour le traitement des relations contractuelles que vous concluez avec nous dans le cadre de votre visite sur le site web de la SAD. Nous avons besoin de certaines données personnelles, en particulier pour l’inscription aux cours, pour l’adhésion à la solution par branche (affiliation) et pour les services de nos partenaires.
Nous utilisons par ailleurs des « cookies » sur nos sites web. Lorsque vous vous rendez sur notre site web, il est possible que nous enregistrions des informations sur votre ordinateur sous la forme de cookies qui reconnaissent automatiquement votre ordinateur lors de votre prochaine visite. Ces cookies nous permettent par exemple de modifier notre site web en fonction de vos intérêts et besoins et d’enregistrer les données des formulaires ou vos mots de passe. Si vous ne souhaitez pas que nous reconnaissions votre ordinateur, veuillez configurer votre navigateur Internet de façon à supprimer les cookies de votre disque dur, à bloquer tous les cookies ou à vous avertir avant l’enregistrement d’un cookie.
Nous utilisons par ailleurs Google Analytics, un service d’analyse du trafic Internet de Google Inc. (« Google »). Google utilise des cookies. Les informations relatives à votre utilisation de notre offre en ligne par l’utilisateur ou l’utilisatrice, générées par le cookie, sont envoyées en règle générale à un serveur situé aux États-Unis où elles sont stockées. Sur notre mandat, Google utilisera ces informations pour évaluer l’utilisation de notre offre en ligne par l’utilisateur ou l’utilisatrice, pour rédiger des rapports sur les activités de l’offre en ligne et pour apporter d’autres prestations liées à l’utilisation de cette offre en ligne et de l’Internet en général à notre attention. Dans ce contexte, des profils d’utilisation pseudonymes des utilisateurs ou utilisatrices peuvent être élaborés à partir des données traitées. Nous n’utilisons Google Analytics qu’avec anonymisation IP activée. Cela signifie que l’adresse IP des utilisateurs et utilisatrices est tronquée par Google. À titre exceptionnel seulement, l’adresse IP complète peut être transmise à un serveur Google situé aux États-Unis et y être raccourcie. L’adresse IP transmise par le navigateur de l’utilisateur ou de l’utilisatrice dans le cadre de Google Analytics ne sera pas fusionnée avec d’autres données de Google.
Vous pouvez interdire le stockage des cookies en modifiant le réglage correspondant dans votre navigateur ; vous pouvez par ailleurs empêcher la collecte des données générées par le cookie et se rapportant à votre utilisation de l’offre en ligne par Google et le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le module complémentaire de navigateur (Plugin) disponible au lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
Vous avez le droit de demander à tout moment par écrit des renseignements sur les données à caractère personnel enregistrées et ce gratuitement. Les demandes de renseignements peuvent être envoyées par écrit à notre adresse postale accompagnées d’une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport. Vous pouvez aussi exiger la correction de données à caractère personnel erronées dans la mesure où vous ne pouvez pas effectuer vous-même ces modifications.
Pour finir, vous avez le droit de révoquer à tout moment l’accord que vous avez donné pour le traitement de vos données à caractère personnel et d’interdire le traitement de vos données personnelles. Vous pouvez faire valoir ce droit par une révocation écrite. Il vous suffit de nous envoyer la lettre au secrétariat de la solution par branche SAD, Wölflistrasse 5, 3006 Berne. Dans un tel cas, nous supprimerons les données à caractère personnel collectées sous 20 jours ouvrables.

4. Droits de propriété et de marque
L’ensemble des textes, des images et des représentations graphiques ne peut être reproduit que pour un usage privé, et, en cas d’utilisation à des fins commerciales, cette reproduction nécessite l’autorisation expresse de la SAD.
Conditions générales d'adhésion à la SAD
Conditions générales et déclaration de protection des données de la SAD
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les cours, webinaires et adhésions à la solution par branche (SAD), sauf accord écrit contraire. Si les offres de formation annoncées sont réalisées par des tiers (partenaires de formation), ce sont leurs conditions générales qui s’appliquent.

Généralités
1.1. Correspondance
En fournissant vos données personnelles, vous donnez au secrétariat de la SAD le droit de communiquer avec vous sur le cours réservé et les thèmes en lien avec la sécurité au travail et la protection de la santé et de vous informer sur des offres adaptées. Vous lui accordez par ailleurs l’autorisation expresse d’utiliser vos informations dans le cadre d’une liste de présence (remise aux autres personnes participant au cours) et de l’outil en ligne « asa-control ».

1.2. Protection des données / autorisation pour l’utilisation des données
Le secrétariat de la SAD respecte la sphère privée de ses utilisateurs et utilisatrices et les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. L’utilisateur ou l’utilisatrice accepte que ses données personnelles soient enregistrées et utilisées par le secrétariat de la SAD à des fins d’information et publicitaires (jusqu’à révocation). Le stockage sécurisé des données personnelles (par exemple dans le cadre des newsletters) est garanti. Sans l’aval de l’utilisateur ou de l’utilisatrice, aucune information personnelle relative à l’utilisateur ou l’utilisatrice n’est transmise à des tiers, exception faite des experts et expertes ou intervenants et intervenantes en lien avec le cours et exception faite de l’outil en ligne « asa-control ». Les dispositions légales ainsi que les décisions et arrêtés judiciaires ne sont pas concernés par cette règle. 

Organisme responsable, composition et fonctions
2.1. But
L’organisme responsable de la SAD est composé de différentes organisations d’employés et d’employeurs de la branche de la mobilité (cf. chiffre 2.4 Organigramme). Il définit les objectifs et activités pour réussir la mise en œuvre de la sécurité au travail et de la protection de la santé.

2.2. Concept directeur
L’organisme responsable souhaite, dans l’intérêt de ses employés et de la branche automobile et des deux-roues, mettre à disposition des postes de travail les plus sûrs possible, sans risque pour la santé. Les lignes directrices suivantes en constituent la base :

Sécurité au travail et protection de la santé – une tâche de la direction
Sécurité au travail et protection de la santé – des équipements de travail sûrs
Sécurité au travail et protection de la santé – une communication ouverte

2.3. Objectifs
L’organisme responsable définit régulièrement des objectifs au niveau de la solution par branche et les divise en objectifs annuels pour les entreprises rattachées. Les objectifs sont communiqués dans « asa-control » et peuvent être complétés individuellement par l’entreprise.

2.4. Organigramme de l’organisme responsable de la SAD

2.5. Représentation des collaborateurs
Les intérêts des collaborateurs et collaboratrices sont garantis par l’implication du syndicat Unia au sein de l’organisme responsable. Avec ses près de 200 000 membres, Unia est le plus gros syndicat de Suisse. Il défend les intérêts du personnel.

2.6. Secrétariat de la solution par branche SAD
Le secrétariat de la solution par branche pour la sécurité au travail et la protection de la santé est assuré par l’UPSA. C’est le secrétariat qui organise et dirige les réunions de l’organisme responsable. Dans un même temps, c’est le premier interlocuteur pour les membres.

2.7. Service spécialisé
Le service spécialisé dans la sécurité au travail et la protection de la santé est assuré par AEH Zentrum für Arbeitsmedizin, Ergonomie und Hygiene AG. Le service spécialisé participe activement aux réunions de l’organisme responsable sans pour autant détenir de droit de vote. Il assure par ailleurs le soutien technique et fournit le pool MSST.

2.8. Organes d’exécution
L’organe d’exécution (Secrétariat d’État à l’économie, Seco) peut participer aux réunions de l’organisme responsable à titre consultatif. L’organe d’exécution ne possède pas de droit de vote.

Adhésion
3.1. Objectif, but
Une adhésion à la solution par branche de la branche automobile et des deux-roues doit atteindre les objectifs suivants :
Satisfaire aux exigences juridiques
Solution simple et rapidement applicable pour les différentes entreprises
Amélioration de la sécurité au travail et de la protection de la santé dans les entreprises
Réduction des périodes d’absence et des coûts qui en résultent
Augmentation de la conscience sanitaire de tous les collaborateurs

3.2. Adhésion
Afin d’adhérer à la solution par branche, vous devez déterminer une personne de contact (PERCO) (ou préposé(e) à la sécurité) responsable de la sécurité au travail dans votre entreprise, remplir la déclaration d’adhésion et l’envoyer. La participation au cours de base est obligatoire pour la PERCO (2 jours) et est incluse dans les frais d’adhésion de la solution par branche. L’adhésion pour l’entreprise est valable exclusivement pour le site inscrit. Pour les succursales de votre entreprise ainsi que pour les filiales, vous devez demander une affiliation séparée à la SAD.

3.3. Départ
Il est possible de quitter la solution par branche en fin d’année. Le départ doit être communiqué par écrit au secrétariat de la SAD trois mois à l’avance. La cotisation annuelle de l’année en cours est dans tous les cas due y compris après la résiliation. En cas de résiliation de l’adhésion, l’accès à l’outil en ligne « asa-control » est désactivé le dernier jour du délai de résiliation. Une fois le délai de résiliation arrivé à expiration, les données d’exploitation de la solution « asa-control » ne sont plus disponibles sous forme électronique. Dans ce cas, il incombe exclusivement à l‘entreprise concernée d’imprimer à temps ces données et de les conserver.

3.4. Exclusion
Le secrétariat de la SAD se réserve le droit d’exclure d’éventuelles entreprises de la solution par branche si les frais d’adhésion, annuels ou des cours ne sont pas payés après des rappels répétés, si la mise en œuvre des exigences légales conformément à la directive 6508 de la CFST ou si l’obligation de formation et de formation continue des PERCO n’est pas satisfaite après des rappels répétés. 

3.5. Entreprises membres de la SAD
L’entreprise s’engage à respecter les directives de la solution par branche et à satisfaire à ses obligations contractuelles conformément aux conditions générales. Dans ce contexte, l’utilisation de la solution « asa-control » fait partie intégrante de l’adhésion à la solution par branche. Les conditions d’utilisation de la solution « asa-control » peuvent être consultées sur baz.asa-control.ch.

3.6. Modifications
Les modifications concernant les responsabilités de la PERCO, les changements d’adresse, les mutations du nombre de collaborateurs et collaboratrices et de personnes en formation ainsi que les changements d’adresse e-mail de la PERCO doivent être communiqués immédiatement par écrit au secrétariat de la SAD (info@safetyweb.ch).

3.7.Coûts
Les prix actuels pour les membres sont publiés en ligne sur le site web de la SAD et s’entendent hors TVA. Après l’adhésion à la solution par branche, les frais d’adhésion sont dus. Les frais annuels sont dus à partir de la deuxième année. Les deux prix dépendent de la taille de l’entreprise ou du nombre de collaborateurs et collaboratrices dans l’entreprise. Le nombre de collaborateurs et collaboratrices comprend toutes les personnes par tête (y compris le personnel à temps partiel, la direction, les personnes en formation et les propriétaires) dans l’entreprise.
Le cours de base unique ainsi qu’une séance d’échange d’expériences par an sont inclus pour les PERCO. Si les besoins de formation de l’entreprise sont plus importants, le secrétariat peut, sur demande et en fonction du taux d’occupation des cours, facturer des cours supplémentaires à l’entreprise (cours de base supplémentaire : CHF 700 par personne, séance d’échange d’expériences : CHF 200 par personne, hors TVA). La formation sur le système « asa-control » est incluse dans le cours de base à partir du 01.01.2025, les formations « asa-control » supplémentaires (rappels) sont traitées comme une séance d’échange d’expériences – la PERCO a au total une séance d’échange d’expériences incluse par an.

3.8. Remise tarifaire
Les membres d’une association de l’organisme responsable bénéficient d’une remise de prix de 25 % sur les frais d’adhésion et annuels (pas sur les frais de licence ni sur les cours).

3.9. Frais de licence
Les frais de licence pour l’utilisation de l’outil en ligne « asa-control » sont de CHF 50 par membre de la SAD par an et font partie intégrante de l’adhésion à la solution par branche.

3.10. PERCO
En principe, une PERCO par entreprise / site doit être communiquée au secrétariat de la SAD. Cette manière de procéder permet d’assister les supérieurs sur place. Le secrétariat de la SAD décide sur demande de l’admission de plus d’une PERCO par site. Cette démarche est payante. Pour chaque PERCO supplémentaire, CHF 700.– seront facturés à l’entreprise (coût du cours de base).

3.11. PERCO supérieure
Si la PERCO supérieure est responsable de plusieurs entreprises, elle doit s’assurer d’une part qu’elle se rend régulièrement dans ces entreprises, qu’elle connaît les entreprises et leur organisation et que les tâches de la PERCO et de ses donneurs d’ordre sur place sont clairement définies. La responsabilité pour la sécurité au travail et la protection de la santé incombe aux supérieurs. La PERCO a pour mission d’assister la hiérarchie.

Formation et formation continue
4.1. Obligation de formation des PERCO
La participation au cours ne peut pas être déléguée à une autre personne de l’entreprise. Le cours de base est obligatoire pour les PERCO. Le secrétariat décide des équivalences sur demande écrite.

4.2. Obligation de formation continue des PERCO
Les PERCO ont l’obligation de se former en continu. Le secrétariat recommande donc de suivre tous les deux ans (au moins tous les trois ans) une formation continue d’au moins une demi-journée (séance d’échange d’expériences). L’offre de cours est publiée en ligne dans le cadre de la solution par branche : www.safetyweb.ch.

4.3. Conditions d’admission aux cours
Seules les PERCO dont l’entreprise est membre de la solution par branche pour la sécurité au travail et la protection de la santé de la branche automobile et des deux-roues (SAD) peuvent participer aux cours.

4.4. Inscription au cours
L’inscription se fait en ligne via le formulaire d’inscription sur www.safetyweb.ch. Les inscriptions sont prises en compte selon leur ordre d’arrivée.

4.5. Changement de PERCO
Si la personne de contact pour la sécurité au travail a changé dans l’entreprise, cette modification doit être communiquée au secrétariat de la SAD par écrit ou par e-mail. La PERCO sera ensuite convoquée au cours de base (2 jours). Dans ce cas, les frais du cours d’un montant de CHF 700 par PERCO (hors TVA), sont facturés à l’entreprise.

4.6. Frais et conditions de paiement
La participation aux cours d’une PERCO est incluse dans les frais d’adhésion et annuels (un cours de base unique ainsi qu’une séance d’échange d’expériences par an). Les cours supplémentaires sont en principe facturés. Le montant de la facture doit être réglé dans les délais. Il n’est pas possible de payer en liquide sur place. Le secrétariat de la SAD se réserve le droit de ne pas autoriser les participants ou participantes à suivre le cours tant que le paiement n’a pas été effectué ou de n’envoyer l’attestation écrite qu’après le paiement. Les prix indiqués dans l’offre de cours (hors TVA) sont, sauf mention contraire, des prix individuels (par personne). Aucune remise n’est accordée. Le non-paiement des frais du cours n’est pas considéré comme une résiliation du contrat. Même en cas d’indication d’une autre adresse de facturation (p. ex. celle de l’employeur), les participants ou participantes au cours restent débiteurs des frais du cours.

4.7. Confirmation de l’inscription / invitation
La réception de l’inscription est confirmée sous réserve de réalisation du cours (chiffre suivant). Le participant ou la participante reçoit l’invitation avec les informations détaillées environ deux semaines avant le cours.

4.8. Organisation
Le cours ne sera organisé que si le nombre minimum de personnes est atteint. Ce nombre varie en fonction du cours. Les participants et participantes seront informés à temps de la tenue du cours. Le secrétariat de la SAD a le droit d’annuler des cours et de modifier son programme et ses prix ou de changer les intervenants et intervenantes. Si un cours doit être annulé pour cause de nombre de participants ou de participantes trop faible, le secrétariat de la SAD essaie de réorganiser le cours à une autre date. Dans un tel cas, les personnes inscrites sont informées à temps. Si le nombre de participants et participantes à un cours est trop important, une liste d’attente est mise en place. Si un cours supplémentaire est organisé sur le même thème, les participants ou participantes sont informés. Le secrétariat de la SAD décide des lieux des cours proposés par la SAD ou du mode de réalisation (en présentiel / en ligne). Des cours sont proposés dans les trois langues (allemand / français / italien).

4.9. Confirmations de participation
Une fois les directives correspondantes satisfaites, le secrétariat de la SAD délivre les confirmations de participation au cours en fonction du cours. La PERCO est responsable de la documentation de ses confirmations de participation. En cas de perte de son attestation de cours, la personne ayant participé au cours peut s’adresser au secrétariat jusqu’au délai légal de conservation de 10 ans après le cours info@safetyweb.ch pour obtenir une copie électronique. Le secrétariat peut facturer des frais administratifs à la PERCO.

4.10. Horaires des cours
Les cours sont organisés aux horaires figurant dans l’annonce de cours. La présence et la participation active des personnes inscrites sont attendues et contrôlées.

4.11. Conditions de retrait / interruption
En cas de non-participation au cours, le secrétariat de la SAD doit être informé par écrit au moins dix jours ouvrables avant la date du cours. En cas de désinscription tardive, 80 % des frais de cours seront facturés et 100 % en cas d’absence non excusée. Une réduction peut être accordée par le secrétariat de la SAD si le participant ou la participante peut faire valoir des raisons graves motivant la désinscription au cours (p. ex. accident ou maladie avec certificat médical). Les annulations ne sont acceptées que par écrit. Si des prestations de tiers sont comprises dans le séminaire, les conditions d’annulation des tiers s’appliquent et le secrétariat n’est pas responsable des éventuels frais encourus malgré le désistement. Si le participant ou la participante n’a pas assisté à un cours (sans information) ou a interrompu un cours entamé, aucun coût n’est remboursé. 

4.12. Leçons manquées, non-participation
Les leçons manquées dont le secrétariat de la SAD est responsable sont en principe rattrapées. Les revendications d’autres droits de la part des participants ou participantes au cours sont exclues. La personne inscrite au cours ne peut pas participer à une leçon ou à une journée de cours, pour une raison non imputable au secrétariat de la SAD, elle ne peut pas faire valoir de droit au remboursement ni à la récupération anticipée ou postérieure des leçons ou cours ratés. C’est notamment le cas en cas d’empêchement pour cause de vacances, en cas d’absence pour cause d’activité professionnelle, de maladie / d’accident, d’obligations familiales, de service militaire, de retard au cours / d’oubli du cours et d’autres raisons similaires.

4.13. Documents du cours
Les documents du cours sont la propriété intellectuelle du secrétariat de la SAD ou de ses partenaires contractuels et peuvent être utilisés explicitement par le participant ou la participante à des fins personnelles de formation continue et pour la formation continue interne à l’entreprise du membre de la SAD. L’utilisation à d’autres fins, par exemple pour l’enseignement de personnes externes à l’entreprise, nécessite l’autorisation écrite explicite du secrétariat de la SAD. Les documents des cours sont envoyés aux participants et participantes exclusivement par voie électronique. Si les participants ou participantes souhaitent un exemplaire imprimé, il leur incombe de l’imprimer.

4.14. Perturbations lors du cours
Les téléphones portables doivent être éteints ou mis en mode silencieux pendant le cours pour éviter les dérangements.

4.15. Exclusion du cours
Les participants ou participantes aux cours qui s’absentent sans raison valable, qui se comportent de manière inconvenante, qui enfreignent le règlement intérieur sur place ou qui ne paient pas les frais d’adhésion ou annuels peuvent être exclus des cours. Dans un tel cas, les frais du cours sont dus.

4.16. Assurance
Le secrétariat de la SAD et les personnes mandatées par ses soins déclinent toute responsabilité pour les dommages (matériels, pécuniaires ou physiques) subis dans le cadre des cours organisés par ses soins sauf en cas de négligence grave ou de dommages intentionnels. Le secrétariat de la SAD décline notamment toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets des participants et participantes au cours. Il incombe aux personnes inscrites aux cours de conclure une assurance maladie, accidents, responsabilité civile et pour le vol.

Berne, decembre 2024