Conditions générales et déclaration de protection des données de la SAD

Généralités
1.1.Correspondance
En fournissant vos données personnelles, vous donnez au secrétariat de la SAD le droit de communiquer avec vous sur le cours réservé et les thèmes en lien avec la sécurité au travail et la protection de la santé et de vous informer sur des offres adaptées. Vous lui accordez par ailleurs l’autorisation expresse d’utiliser vos informations dans le cadre d’une liste de participants (remise aux autres participants au cours) et de l’outil en ligne « asa-control ».

1.2.Protection des données / autorisation pour l’utilisation des données
Le secrétariat de la SAD respecte la sphère privée de ses utilisateurs et les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. L’utilisateur accepte que ses données personnelles soient enregistrées et utilisées par le secrétariat de la SAD à des fins d’information et publicitaires (jusqu’à révocation). Le stockage sécurisé des données personnelles (par exemple dans le cadre des newsletters) est garanti. Sans l’aval de l’utilisateur, aucune information personnelle relative à l’utilisateur n’est transmise à des tiers, exception faite des experts / intervenants en lien avec le cours et de l’outil en ligne « asa-control ». Les dispositions légales ainsi que les décisions et arrêtés judiciaires ne sont pas concernés par cette règle. 

Organisme responsable, composition et fonctions
2.1.But
L’organisme responsable de la SAD est composé de différentes organisations d’employés et d’employeurs de la branche de la mobilité (cf. chiffre 2.4 Organigramme). Il définit les objectifs et activités pour réussir la mise en œuvre de la sécurité au travail et de la protection de la santé.

2.2.Concept directeur
L’organisme responsable souhaite, dans l’intérêt de ses employés et de la branche automobile et des deux-roues, mettre à disposition des postes de travail les plus sûrs possible, sans nuisances pour la santé. Les lignes directrices suivantes en constituent la base :

Sécurité au travail et protection de la santé – une tâche de la direction
Sécurité au travail et protection de la santé – des équipements de travail sûrs
Sécurité au travail et protection de la santé – une communication ouverte

2.3.Objectifs
L’organisme responsable définit régulièrement des objectifs au niveau de la solution par branche et les divise en objectifs annuels pour les entreprises rattachées. Les objectifs sont communiqués dans « asa-control ».

2.4.Organigramme de l’organisme responsable de la SAD

2.5.Représentation des collaborateurs
Les intérêts des collaborateurs sont garantis par l’implication du syndicat Unia au sein de l’organisme responsable. Avec ses près de 200 000 membres, Unia est le plus gros syndicat de Suisse. Il défend les intérêts des employés.

2.6.Secrétariat de la solution par branche SAD
Le secrétariat de la solution par branche sur la sécurité au travail et la protection de la santé est assuré par l’UPSA. C’est le secrétariat qui organise et dirige les réunions de l’organisme responsable. Dans un même temps, c’est le premier interlocuteur pour les membres de la solution par branche.

2.7.Service spécialisé
Le service spécialisé dans la sécurité au travail et la protection de la santé est assuré par AEH Zentrum für Arbeitsmedizin, Ergonomie und Hygiene AG. Le service spécialisé participe activement aux réunions de l’organisme responsable sans pour autant détenir de droit de vote. Il assure par ailleurs le soutien technique et fournit le pool MSST.

2.8.Organes d’exécution
L’organe d’exécution (Secrétariat d’État à l’économie SECO) peut participer aux réunions de l’organisme responsable à titre consultatif. L’organe d’exécution ne possède pas de droit de vote.

Adhésion
3.1.Objectif, but
Une adhésion à la solution par branche de la branche automobile et des deux-roues doit atteindre les objectifs suivants :
Satisfaire aux exigences juridiques
Solution simple et rapidement applicable pour les différentes entreprises
Amélioration de la sécurité au travail et de la protection de la santé dans les entreprises
Réduction des périodes d’absence et des coûts qui en résultent
Augmentation de la conscience sanitaire de tous les collaborateurs

3.2.Adhésion
Afin d’adhérer à la solution par branche, vous devez déterminer une personne de contact (PERCO) responsable de la sécurité au travail dans votre entreprise, remplir la déclaration d’adhésion et l’envoyer. La participation au cours de base est obligatoire pour la PERCO (1 jour) et est incluse dans les frais d’adhésion. L’adhésion pour l’entreprise est valable exclusivement pour le site inscrit. Pour les succursales de votre entreprise ainsi que pour les filiales, vous devez demander une affiliation séparée à la SAD.

3.3.Départ
Il est possible de quitter la solution par branche en fin d’année. Le départ doit être communiqué par écrit au secrétariat de la SAD trois mois à l’avance. La cotisation annuelle de l’année en cours est dans tous les cas due y compris après la résiliation. En cas de résiliation de l’adhésion, l’accès à l’outil en ligne « asa-control » est désactivé le dernier jour du délai de résiliation. Une fois le délai de résiliation arrivé à expiration, les données d’exploitation de « asa-control » ne sont plus fournies par voie électronique. Dans ce cas, il incombe exclusivement à l‘entreprise concernée d’imprimer à temps ces données et de les conserver.

3.4.Exclusion
Le secrétariat de la SAD se réserve le droit d’exclure d’éventuelles entreprises de la solution par branche si les frais d’adhésion ou les frais annuels ne sont pas payés après des rappels répétés ou si l’obligation de formation et de formation continue des PERCO n’est pas satisfaite après des rappels répétés.

3.5.Entreprises membres de la SAD
L’entreprise s’engage à respecter les directives de la solution par branche et à satisfaire à ses obligations contractuelles conformément aux CG. Dans ce contexte, l’utilisation de « asa-control » fait partie intégrante de l’adhésion à la solution par branche. Les conditions d’utilisation de « asa-control » peuvent être consultées sur baz.asa-control.ch.

3.6.Modifications
Les modifications concernant les responsabilités de la PERCO, les changements d’adresse, les mutations du nombre de collaborateurs et de personnes en formation ainsi que les changements d’adresse e-mail de la PERCO doivent être communiqués immédiatement par écrit au secrétariat de la SAD, info@safetyweb.ch.

3.7.Frais
Après l’adhésion à la solution par branche, les frais d’adhésion sont dus. Les frais annuels sont dus à partir de la deuxième année. Le cours de base, la séance d’échange d’expériences et la formation sur le système « asa-control » pour la personne de contact nommée pour la sécurité au travail (PERCO) sont inclus mais ils sont payants pour des personnes supplémentaires.

3.8.Remise de prix
Les membres d’une association de l’organisme responsable bénéficient d’une remise de prix de 25 % sur les frais d’adhésion et annuels (pas sur les frais de licence).

3.9.Frais de licence
Les frais de licence pour l’outil en ligne « asa-control » sont de CHF 50 par membre de la SAD par an et font partie intégrante de l’adhésion à la solution par branche.

3.10.PERCO
En principe, une PERCO par entreprise / site doit être communiquée au secrétariat de la SAD. Cette manière de procéder permet d’assister les supérieurs sur place. Le secrétariat de la SAD décide sur demande de l’admission de plus d’une PERCO par site.

3.11.PERCO supérieure
Si la PERCO est responsable de plusieurs entreprises, elle doit s’assurer d’une part qu’elle se rend régulièrement dans ces entreprises, que les entreprises connaissent leur organisation et que les tâches de la PERCO et de ses donneurs d’ordre sur place sont clairement définies. La responsabilité pour la sécurité au travail et la protection de la santé incombe aux supérieurs. La PERCO a pour mission d’assister la hiérarchie.

Formation et formation continue
4.1.Obligation de formation et de formation continue de la PERCO
La participation au cours ne peut pas être déléguée à une autre personne de l’entreprise. Le cours de base est obligatoire pour la PERCO. Le secrétariat décide des équivalences sur demande écrite.

4.2.Obligation de formation continue
Les PERCO ont l’obligation de se former en continu. Nous recommandons donc de suivre tous les deux ans (au moins tous les trois ans) une formation continue d’au minimum une demi-journée (séance d’échange d’expériences). Un programme annuel est publié en ligne dans le cadre de la solution par branche : www.safetyweb.ch.

4.3.Conditions d’admission aux cours
Seules les PERCO dont l’entreprise est membre de la solution par branche pour la sécurité au travail (SAD) de la branche automobile et des deux-roues peuvent participer à ce cours !

4.4.Inscription au cours
L’inscription se fait en ligne via le formulaire d’inscription www.safetyweb.ch. Les inscriptions seront prises en compte selon leur ordre d’arrivée.

4.5.Changement de PERCO
Si la personne de contact pour la sécurité au travail a changé dans l’entreprise, ce changement doit être communiqué au secrétariat de la SAD par écrit ou par e-mail. La PERCO sera ensuite convoquée au cours de base (1 journée). Dans ce cas, des frais administratifs de CHF 150 par modification de la PERCO, TVA en sus, sont facturés à l’entreprise.

4.6.Frais et conditions de paiement
Le cours de base de la PERCO est compris dans la cotisation annuelle. Le montant de la facture doit être réglé dans les délais impartis. Il n’est pas possible de payer en liquide sur place. Le secrétariat de la SAD se réserve le droit de ne pas permettre au participant de participer au cours jusqu’à réception du paiement.

4.7.Confirmation de l’inscription / invitation
La réception de l’inscription est confirmée sous réserve de réalisation du cours (chiffre suivant). Le participant reçoit l’invitation avec les informations détaillées environ deux semaines avant le cours.

4.8.Organisation
Le cours ne sera organisé que si le nombre minimum de participants est atteint. Ce nombre varie en fonction du cours. Les participants seront informés à temps de la tenue du cours. Le secrétariat de la SAD a le droit d’annuler des cours et de modifier son programme et ses prix. Si un cours doit être annulé pour cause de nombre de participants trop faible, le secrétariat de la SAD essaie de réorganiser le cours à une autre date. Dans un tel cas, les personnes inscrites sont informées à temps. Si le nombre de participants à un cours est trop important, une liste d’attente est mise en place. Si un cours supplémentaire est organisé sur le même thème, le participant est informé.

4.9.Confirmations de participation
Une fois les directives correspondantes satisfaites, le secrétariat de la SAD délivre les confirmations / attestations adaptées en fonction du cours. La PERCO doit documenter ses confirmations de participation.

4.10.Horaires des cours
Les cours sont organisés aux horaires figurant dans l’annonce de cours. La présence et la participation active des participants sont attendues et contrôlées.

4.11.Conditions de désistement
En cas de non-participation au cours, le secrétariat de la SAD doit être informé par écrit au moins dix jours ouvrables avant la date du cours. Le secrétariat de la SAD se réserve le droit de facturer aux participants une indemnité pouvant aller jusqu’à CHF 100 pour les désistements reçus tardivement ou les absences non excusées. Une réduction peut être accordée par le secrétariat de la SAD si le participant peut faire valoir des raisons graves motivant la désinscription au cours (p. ex. accident ou maladie avec certificat médical). Les annulations ne sont acceptées que par écrit.

4.12.Leçons manquées, non-participation
Les leçons manquées dont le secrétariat de la SAD est responsable sont en principe rattrapées. Les revendications d’autres droits de la part des participants au cours sont exclues. Si le participant au cours ne peut pas participer à une leçon ou à un cours, pour une raison non imputable au secrétariat de la SAD, il ne peut pas faire valoir de droit au remboursement ni à la répétition anticipée ou postérieure des leçons ou cours raté(e)s. C’est notamment le cas en cas d’empêchement pour cause de vacances, en cas d’absence pour cause d’activité professionnelle, de maladie / d’accident, d’obligations familiales, de service militaire, de retard au cours / d’oubli du cours et d’autres raisons similaires.

4.13.Documents du cours
Les documents du cours sont la propriété intellectuelle du secrétariat de la SAD ou de ses partenaires contractuels et peuvent être utilisés explicitement par le participant à des fins personnelles de formation continue et pour la formation continue interne à l’entreprise du membre de la SAD. L’utilisation à d’autres fins, par exemple pour l’enseignement de personnes externes à l’entreprise, nécessite l’autorisation écrite explicite du secrétariat de la SAD.

4.14.Perturbations lors du cours
Les téléphones portables doivent être éteints ou mis en mode silencieux pendant le cours pour éviter les dérangements.

4.15.Exclusion du cours
Les participants aux cours qui s’absentent sans raison valable, qui se comportent de manière inconvenante, qui enfreignent le règlement intérieur sur place ou qui ne paient pas les frais annuels peuvent être exclus des cours.

4.16.Assurance
Le secrétariat de la SAD et les personnes mandatées par ses soins déclinent toute responsabilité pour les dommages (matériels, pécuniaires ou physiques) subis dans le cadre des cours organisés par ses soins sauf en cas de négligence grave ou de dommages intentionnels. Le secrétariat de la SAD décline notamment toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets des participants au cours. Il incombe au participant au cours de conclure une assurance maladie, accidents, responsabilité civile et pour le vol.

Berne, février 2022